Conditions générales de vente
DIPLOMISSIMO – LA MAISON DU DIPLOME
Marques de la société ETABLISSEMENTS PONSARD ET DUMAS
Siège social : 117 Avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon
RCS de Lyon n° 327 374 013
117 Avenue Marchal de Saxe 69003 LYON
N° de téléphone 09.86.16.40.60
contact@diplomissimo.com
N° individuel d’identification fiscal FR58327374013
Date de dernière mise à jour 23/01/2018
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par DIPLOMISSIMO- LA MAISON DU DIPLOME, ci-après dénommé le vendeur, et l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de la commande d’un produit régira le sort dudit produit.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur sera l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur.
A la demande de l’acheteur, un bordereau de vente à l’exportation pourra lui être remis.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la somme facturée.
Article 3 – Commandes / Validation de la commande
La commande peut être passée :
• Sur les sites Internet : http://www.maisondudiplome.com/; http://www.absolventenparadies.de/; http://www.la-tienda-del-diploma.es/; http://www.gifts-for-graduates.eu/
• Par mail : contact@diplomissimo.com
• Par téléphone : 33 (0) 9 86 16 40 60
• Par courrier : 117 Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON
• Lors des cérémonies
Toute commande reçue donne lieu à une confirmation sous 2 jours ouvrés.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par virement ou par chèque libellé à l’ordre de DIPLOMISSIMO à échéance de la facture sauf pour :
– les achats lors de cérémonies, de remise de diplôme ou autres : le paiement étant comptant par chèque ou espèces
– les achats par internet : le règlement étant dû à la commande par PAYPAL ou virement bancaire
En cas de non-paiement à la date convenue, le débiteur est de plein droit redevable des intérêts calculés au taux fixé par BCE à son opération de refinancement du 1er janvier 2016, majoré de 10 points outre la somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement (article 441-6 du Code de Commerce)
Le débiteur acquittera en sus du prix une pénalité de retard de 10 % du prix convenu en l’absence de règlement et au terme convenu.
Article 5 – Achat à distance : Droit de rétractation
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
En cas d’achat sur internet, par correspondance ou par téléphone, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter de la réception des produits par l’acheteur, ou lorsqu’un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.
La décision de rétractation devra être communiquée au vendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@diplomissimo.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception (117 Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON). Il suffira à l’acheteur d’identifier sa commande et d’indiquer qu’il se rétracte de ladite commande ou d’utiliser toute autre formulation aboutissant à demander l’annulation de l’achat.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de DIPLOMISSIMO :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
RETOUR DES MARCHANDISES
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le retour des marchandises doit être effectué à l’adresse du siège de la société, 117 Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON, au plus tard dans les 3 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve qu’elle ait reçu en retour la marchandise.
Article 6- Disponibilité
Les produits du vendeur sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks ou pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur en informera par mail l’acheteur. La commande sera annulée ou reportée avec l’accord du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Il est précisé que les produits personnalisés (écharpes, toges, coiffes…) nécessitent un délai de fabrication d’environ 4 semaines. La livraison de ces produits interviendra approximativement 30 jours après validation du devis et du bon à tirer (BAT).
Le vendeur fera le maximum pour respecter le délai de livraison indiqué. Toutefois, ce délai n’est pas contractuel ; son inobservation ne peut entrainer ni pénalité de retard, ni annulation de commande.
Le prix des produits n’inclut pas les frais liés à l’expédition.
Les commandes sont acheminées selon la commande par transporteur ou par la Poste (colis tracé ou non), lesquels sont seuls responsables du bon acheminement.
L’acheteur s’engage à signer la lettre de voiture ou le bon de livraison présenté par le transporteur ou la Poste.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dépassements des délais de livraison, de la perte ou de la dégradation d’un produit du fait du transporteur ou de la Poste.
En cas de dommage à la marchandise livrée, toute réserve doit être notifiée au transporteur ou à la Poste lors de la livraison du produit sur le bordereau de livraison ou au plus tard dans les 3 jours. Il convient d’informer le vendeur dans le même délai.
En cas de retard inhabituel ou de perte, il est recommandé à l’acheteur d’alerter le transporteur ou la poste dans les meilleurs délais. Le vendeur s’efforcera toutefois d’assister l’acheteur dans ses recherches.
Article 8 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le vendeur ne peut cependant être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours après livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur à distance de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social de la société seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites énoncés à l’article 3 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur (étant précisé que les photographies du site et du catalogue ne sont pas contractuelles). Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Données personnelles
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la société adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.